Accueil justice Levée D’immunité: L’etat Démonte Les Arguments De Khalifa Sall

Levée D’immunité: L’etat Démonte Les Arguments De Khalifa Sall

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L’Etat veut parer à toutes les éventualités. En prélude à la plénière de samedi pour la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall, l’Etat du Sénégal représenté par l’Agent judiciaire de l’ Etat, Me Antoine Diome, a adressé une lettre au président de la Cour suprême pour contester les arguments brandis par le maire de Dakar sur son immunité de parlementaire.

La correspondance a été écrite par l’Etat suite à la requête aux fins de pourvoi en cassation enregistrée le 3 novembre  à la Cour suprême, contre l’arrêt numéro 315 du 28 septembre rendu par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar.

Dans la lettre, l’Etat explique que « ni les articles 61 de la Constitution et 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ni même la requête ne disent que l’immunité du député est étendue aux poursuites et à la détention initiées à l’encontre de Monsieur Khalifa Sall avant qu’il n’ait acquis le statut de député ». Selon Antoine Diome, cet argument est articulé  autour d’une affirmation erronée du requérant  et qui est contredit par les motivations de l’arrêt en question. Plus précisément, l’article 61 alinéa 5 et l’article 51 disposent que «  la poursuite d’un membre du Parlement ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée, dont il fait partie, le requiert ».

L’Etat qui convoque une jurisprudence française souligne, «  qu’en l’espèce, dès lors, que les poursuites sont engagées avant que le prévenu n’acceptent la qualité de représentant français à l’Assemblée des communautés européennes, l’article 26 de la Constitution n’exige, pour la continuation des poursuites pendant les sessions, aucune autorisation de l’Assemblée à laquelle il a ensuite été élu ».

 

 

 

Auteur: Seneweb news RP – Seneweb.com

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